Quel est le rôle du tribunal pour enfants ?

Les mineurs sont soumis à une juridiction compétente qui prend en charge les délits et infractions qu’ils peuvent commettre. Il s’agit du tribunal pour enfants, aussi connu sous l’acronyme TPE. Bien que son nom en dise long sur ses activités, le tribunal pour enfants se voit attribuer des rôles bien définies en fonction de la situation.

Tribunal pour enfants : C’est quoi ?

Le tribunal pour enfants est une juridiction qui prend en charge le cas des mineurs délinquants. Il traite notamment les affaires de grande envergure qui nécessite le vote et l’approbation des membres qui le constituent.

L’objectif d’une audience auprès du tribunal pour enfants est de ne pas compromettre l’avenir du mineur accusé. Le juge des enfants, celui qui préside l’audience, se doit de prendre en compte l’assistance éducative et son placement social après l’affaire.

Les rôles du tribunal pour enfants

Les attributions données au tribunal pour enfants concernent notamment les délits graves qui nécessitent l’intervention de la juridiction de première instance.

Prise en charge des affaires non résolues par le juge des enfants

Le juge des enfants est le premier à saisir l’affaire de délinquance d’un mineur. Il traite le cas dans son cabinet, et peut décider si l’affaire doit faire ou non l’objet d’une audience. Il peut attribuer une assistance sociale ou donner des mesures correctives et éducatives en fonction de la situation de l’enfant. Le juge des enfants ne peut pas décider seul des peines à attribuer à l’accusé. C’est pour cela que les affaires de grande envergure devront comparaître devant le tribunal pour enfants. C’est le juge des enfants qui peut évaluer l’ampleur de la situation.

Sanctions et mesures éducatives pour les mineurs

La décision finale du tribunal pour enfants amène à des sanctions, des peines et des mesures éducatives pour les mineurs accusés. Les mineurs de tout âge sont passibles de toutes les mesures éducatives données par le TPE. Les sanctions éducatives données par cette instance ne s’appliquent que pour les mineurs moins de dix-huit ans. La cour fait appel à des sanctions éducatives lorsque les mesures éducatives ne suffisent pas pour l’acte commis par le mineur.

Attribution des peines pour les mineurs

Les peines sont attribuées aux mineurs lorsque les sanctions et les mesures éducatives ne suffisent plus. Les mineurs assujettis aux peines sont ceux qui ont plus de 13 ans. Ces peines se traduisent souvent par des travaux d’intérêt généraux, des amendes et un emprisonnement. Les décisions rendues dans ce cas doivent être concertées par tous les membres du tribunal pour enfants en charge de l’affaire.